https://docs.microsoft.com/en-gb/dynamics365/marketing/embed-forms Modalités et conditions pour DSV Protect | DSV
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DSV Protect est un service à valeur ajoutée optionnel offert par DSV dans le cadre de votre transport

Il vous protège en cas de perte ou de dommages subis par votre cargaison. DSV Protect prévoit une indemnité jusqu’à un montant maximum prescrit (sans sous-limite de responsabilité et sur la base de première perte), assujettie aux modalités mentionnées ci-dessous.

Risques

Nous vous indemniserons pour toute perte ou dommage à votre cargaison pendant que nous en avons la garde ou le contrôle. Le montant maximum que nous paierons est en conformité avec le service DSV Protect lancé pour votre pays et mode de transport spécifiques.

Exclusions

Nous ne vous indemniserons pas pour :

  1. Perte, dommages ou dépenses attribuables à votre inconduite délibérée
  2. Fuite normale, perte normale de poids ou de volume, ou usure normale de la marchandise
  3. Perte, dommages ou dépenses causés par un emballage ou une préparation de la marchandise insuffisants ou inadéquats pour résister aux incidents normaux du transport
  4. Perte, dommages ou dépenses causés par le vice inhérent ou la nature de la marchandise
  5. Perte, dommages ou dépenses causés par les retards
  6. Dommages ou dépenses causés par l’insolvabilité ou la défaillance financière des propriétaires, gestionnaires, affréteurs ou opérateurs du navire
  7. Perte, dommages ou dépenses directement ou indirectement causés par ou suite à l’usage de toute arme ou dispositif
    qui utilise la fission atomique ou nucléaire et/ou fusion ou autre comme une réaction ou une force ou matière radioactive
  8. Perte, dommages ou dépenses causés par la variation de température directement attribuable à une défaillance mécanique sauf si la période de la défaillance mécanique excède 12 heures
  9. Perte, dommages ou dépenses directement ou indirectement causés par ou découlant de l'usage d'une arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique
  10. Perte, dommages ou dépenses directement ou indirectement causés par ou découlant de l'usage ou de l’opération, d'un moyen pour infliger des dommages, à tout ordinateur, système d’ordinateur, logiciel, code malicieux, virus ou processus informatiques ou autre système électronique
  11. Perte, dommages ou dépenses découlant de

    a. l’innavigabilité du navire ou de l'embarcation ou l’inaptitude du navire ou de l'embarcation pour le transport sécuritaire de la marchandise, lorsque vous êtes au courant de l’innavigabilité ou de l’inaptitude, au moment du chargement de la marchandise 

    b. l’inaptitude d’un conteneur ou moyen de transport pour le transport sécuritaire de la marchandise, lorsque vous êtes au courant de cette inaptitude au moment du chargement

  12. Perte, dommages ou dépenses causés par

    a. guerre, guerre civile, révolution, révolte, insurrection, ou conflit civil qui en découle, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante 

    b. la capture, la saisie, l’arrestation, la contrainte ou la détention (sauf le piratage), et ses conséquences et toute tentative à cet égard 

    c. les mines, les torpilles ou les bombes abandonnées ou autres armes de guerre abandonnées

  13. Perte, dommages ou dépenses

    a. causés par les grévistes, les ouvriers en lock-out, ou les personnes participant à des conflits de travail, des émeutes ou des troubles civils 

    b. découlant de grèves, lock-outs, conflits de travail, émeutes ou troubles civils 

    c. causés par un acte terroriste, qui est un acte d’une personne agissant au nom de, ou en relation avec, toute organisation qui agit dans le but de renverser ou d'influencer, par la force ou la violence, un gouvernement qu’il soit légalement constitué ou non 

    d. causés par une personne agissant pour un motif politique, idéologique ou religieux

Législation et pratique

Tout litige concernant DSV Protect est assujetti à la loi danoise et relève de la compétence de Copenhague (Danemark).

Un avis de réclamation doit être remis à DSV sans retard indu.

Nous vous demandons de déclarer les réclamations tel qu’indiqué ci-dessous;

  • Dommage visible - Doit être signalé immédiatement, ne dépassant pas les 5 jours (excluant samedi, dimanche et les jours fériés) suivant la livraison.
    Le document de livraison c.-à-d. la preuve de livraison (connaissement, connaissement aérien, document CMR, etc.) doit être noté avec la perte et/ou les dommages visibles
  • Dommage non visible – Doit être signalé immédiatement, ne dépassant pas les 7 jours (excluant samedi, dimanche et les jours fériés) suivant la livraison.

En cas de déclaration tardive, la réclamation pourrait être rejetée et le client sera dans l'obligatin de prouver que le dommage s'est produit pendant que la cargaison était sou notre garde.

Dépliant DSV Protect

Votre filet de sécurité contre les imprévus

Pamphlet DSV Protect

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Nos experts sont prêts à aider. Nous contacter et nous trouverons la solution dont vous avez besoin.

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