Au fil du temps, nous complèterons cette section avec de nouvelles questions relatives à la situation post-Brexit.
Q : Quelles nouvelles règles à l’export vers le Royaume-Uni pour les produits alimentaires et les boissons ?
A partir du 1er Janvier 2022
1. La notification doit être effectuée par l'importateur ou la personne responsable de l'envoi en Grande-Bretagne en utilisant IPAFFS, qui est le nouveau système informatique permettant de notifier aux autorités de Grande-Bretagne l'arrivée de marchandises SPS.
2. Pour effectuer une notification, il faut qu'une entité basée au Royaume-Uni soit mentionnée sur la demande et qu'elle soit responsable de l'envoi. Un agent doit être employé si ce n'est pas.
A partir du 1er juillet 2022
1. Demander le certificat sanitaire ou le certificat phytosanitaire dans son propre pays
2. Les autorités compétentes doivent utiliser des modèles de certificats sanitaires pour créer des versions que les exportateurs peuvent solliciter.
3. Donner à l'importateur de la GB une copie électronique à télécharger sur IPAFFS
4. Le certificat original (et non une copie) doit voyager avec l'envoi.
5. Assurez-vous que l'envoi arrive à un poste de contrôle frontalier approprié.
Q : Qui doit mettre le code-barres sur les documents douaniers ? Est-ce un code-barres par déclaration ou par enveloppe ?
Les codes-barres se génèrent automatiquement lors de l’établissement des déclarations et/ou transit selon le mode choisi. Les codes-barres sont ensuite scannés en frontière lors de l’embarquement afin de permettre l’appairage entre la plaque du camion et ses documents douaniers, et ainsi permettent à la douane de sélectionner les contrôles éventuels via le système de signalisation au chauffeur.
Q : Le numéro EORI : est-ce un numéro unique par client ou par expéditeur ? Est-ce que ce numéro peut changer ?
Un numéro EORI est valable pour une entité et ne change pas mais si la domiciliation ou l’entité change il convient d’en demander un nouveau afin d’obtenir des déclarations à jour et que le chargeur puisse reporter ces informations sur les documents commerciaux.
Q : En complément de notre propre EORI, faut-il un EORI anglais ? Cela est-il valable même si l’on sous-traite la douane import à un transitaire ?
Le numéro EORI anglais devra figurer sur vos factures à destination de la Grande bretagne et pour cela, vos clients anglais devront vous indiquer leurs numéros. Si le dédouanement est assuré par un transitaire, ce sera la même chose qu’une prise en charge par un RDE (Représentant en Douane Enregistré).
Q : Pour les envois vers l'Irlande du Nord, est-il nécessaire d’émettre un document T2L ?
Les envois passant par le Royaume-Uni devront faire l’objet de formalités de douane mais ; le volet Irlandais étant au cœur du débat politique et le parlement Britannique ayant voté récemment une loi qui va à l’encontre de l’accord de sortie ; il est probable que la question Irlandaise fasse l’objet de modifications. Cette question nécessite donc d’attendre les prochaines négociations.
Q : Il est question d’un code barre sur l'enveloppe logistique regroupant plusieurs déclarations export dans le cadre d'un groupage. Qui génère ce code ?
Les codes-barres se génèrent à l’édition des déclarations et/ou des transits et seront appairés lors de l’embarquement avec la plaque du camion. L’appairage permet à la douane de savoir qui embarque et si nécessaire de diriger vers une file de contrôle à l’aide d’une signalisation au chauffeur.
Q : Quand les modalités de dédouanement à l’export deviennent-elles obligatoires ?
Les formalités douane s’appliquent dès le 01/01/2021 et nous vous conseillons d’éviter tout échanges commerciaux durant les derniers jours précédant cette transition.
Q : Faut-il demander des palettes certifiées ISPM15 pour les importations depuis le Royaume-Uni ?
Après sa sortie officielle, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et devra se soumettre aux normes nimp15.
Q : Pourquoi privilégier le T1 plutôt que le dédouanement définitif ? En cas de T1, peut-on dédouaner à domicile (pour l'import) si nous avons une procédure de dédouanement à domicile ?
Le transit est recommandé pour éviter les blocages et permettre de faire transiter la marchandise sous douane, de l’UK vers la France, et d’accomplir la douane d’importation à destination. Sans le transit, vous serez obligé d’utiliser un dédouanement anticipé en frontière avec le risque, en cas de problème ou de contrôle, que le camion soit bloqué et donc d’occasionner des frais d’immobilisation.
Si vous possédez une procédure de dédouanement, vous pourrez demander à votre transitaire d’établir un transit sur votre entrepôt pour douane finale à votre domiciliation.
Q : Quand est-il pour l'Irlande ? Le pays est-il aussi concerné ? Le transit time va-t-il être fortement impacté par ces nouvelles mesures ?
Si la marchandise part d’Irlande (UE) et arrive directement en France - par exemple par un port Normand - il ne devrait pas y avoir de douane sauf bien sur s‘il s’agit d’une marchandise en provenance d’un pays tiers. En revanche, si elle transite via le Royaume-Uni, il faudra remplir les formalités export/import.
La question Irlandaise reste au cœur du débat politique. Le parlement britannique a voté une loi allant à l’encontre des précédentes négociations et il est donc possible que de nouvelles dispositions s’appliquent.
Q : Pour les imports vers la France, où et par qui le T1 sera émis ?
Le transit import est émis soit par le transporteur soit par le chargeur s’il dispose d’une procédure de transit.
Par exemple, quand une marchandise en provenance d’Inde arrive au Havre, elle a précédemment voyagé avec un document et le transit que vous recevez émis au port du Havre n’est que la suite du transport.
En Inde il est émis un document de départ.
Ce sera également le cas avec la Grande-Bretagne puisque cette dernière deviendra un pays tiers.
Par exemple, un opérateur UE peut effectivement établir un transit mais il devra l’anticiper. Cette anticipation est complexe car le transport n’est pas maîtrisé et nous décommandons ce genre d’opération. En effet, l’anticipation pose, entre autres, d’importantes contraintes horaires et/ou d’automatisation.
Q : Que privilégier pour de la marchandise à destination de la République d'Irlande transitant par le Royaume-Uni ?
Nous recommandons l’utilisation du transit dans ce cas. Cela évitera les blocages éventuels au port et les problèmes d’anticipation de déclaration avec des contraintes horaires et/ou de contrôle en frontière.
Pour nos groupages avec des exportateurs réalisant leur douane eux-mêmes, nous pourrons regrouper les déclarations dans des transits de groupage par exemple. Le regroupement va nous permettre de fluidifier les échanges et d’éviter au maximum les contretemps et problèmes que pourrait générer le dédouanement anticipé en frontière.
Q : Le transit time va-t-il être fortement impacté par ces nouvelles mesures ?
Il est fort probable qu’au début, le transit time soit impacté. Comme pour toute nouveauté, un temps d’adaptation est requis pour tous et personne ne peut vraiment prédire l’exécution de cette frontière intelligente.
Des tests à blanc ont été réalisés et DSV a participé. Nous avons donc pu être force de proposition et nous préparons chaque jour en tant qu’opérateur agréé pour vous accompagner dans ces nouvelles formalités.
Q : Quelle sera la procédure exacte de dédouanement export retenue ?
D’après les services de douane, le type de déclaration retenu serait les EU.
Cependant, les accords commerciaux n’étant pas définitif, ce point peut évoluer.
Q : Si vous mandatez DSV pour procéder au dédouanement, quelles seront les formalités administratives qui vous incombent ?
Si vous mandatez DSV pour procéder au dédouanement, nous agissons pour votre compte sous mandat de représentation auprès de l’administration douanière et nous pouvons nous charger de toutes les formalités administratives. Vous souhaitez obtenir un mandat de représentation ? Contactez nos experts en douane.
Q : Le statut d’autoliquidation sera-t-il obligatoire prochainement ?
L’autoliquidation de TVA n’est pas une obligation mais nous vous la conseillons vivement. Elle permet une plus grande fluidité de vos arrivages en évitant de vous réclamer d’éventuelles avances de fond de TVA.
Si la marchandise que vous importez est destinée à une réexportation ou à une relivraison intracommunautaire, vous pouvez aussi solliciter auprès de l’administration fiscale un contingent d’achat en franchise dit AI2.
Pour les démarches concernant l’autoliquidation, consultez le site de la douane https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-lautoliquidation-de-la-tva-limport
Et découvrez le Contingent AI2 https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-regimes-de-suspension-de-tva
Q : Mon entreprise sera-t-elle affectée par le Brexit ?
Si votre entreprise est impliquée dans le commerce ou le mouvement de marchandises entre le Royaume-Uni et les pays de l'UE ou vice versa, votre entreprise sera affectée par le Brexit.
Les transactions commerciales, entre le Royaume-Uni et les pays de l'UE, sont actuellement considérées comme du trafic intracommunautaire et ne sont donc pas soumises aux processus douaniers d'importation et aux droits de douane. Le Brexit changera cette situation, ce qui signifie que les produits doivent être inclus dans les déclarations en douane, ce qui représente une obligation potentielle de payer des droits.
Les entreprises en dehors de l'UE qui font des affaires avec des entreprises britanniques pourraient être touchées, car les accords commerciaux existants cesseront d'exister si le Royaume-Uni quitte l'Union douanière de l'UE ou lorsqu'il la quittera. Par la suite, les échanges commerciaux seront soumis à un tout nouvel accord commercial négocié par le Royaume-Uni.
Q : Que devons-nous faire pour nous préparer au Brexit ?
Pour les importations et les exportations en provenance du Royaume-Uni et leurs processus douaniers connexes, vous devrez vous enregistrer auprès des autorités douanières et obtenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). Comme vos produits seront soumis à la réglementation douanière, DSV vous demandera de nous fournir une liste des informations requises par la loi ; votre contact Douane chez DSV pourra vous dire quelles sont ces informations dans votre cas. Si vous êtes affecté, vous devrez vous assurer que vous êtes au courant de l'état actuel et comprendre exactement quelles mesures doivent être prises ou modifiées dans vos opérations et votre chaîne d'approvisionnement actuelles et ce que cela génère en termes de risque et de coût.
Q : Comment DSV peut-il nous aider à nous préparer pour le Brexit ?
Nous avons peut-être déjà quelques informations pour les activités purement logistiques, mais les implications douanières nécessitent des informations supplémentaires. Nous avons les connaissances et les capacités nécessaires pour vous offrir soutien et conseils par l'intermédiaire de notre équipe de responsables régionaux et nationaux du Brexit.
Q : Qui doit-on contacter au sujet du Brexit dans DSV ?
Vous devez d'abord joindre votre contact habituel chez DSV. Ils ont un accès direct aux informations Brexit pertinentes et peuvent s'adresser aux responsables locaux de DSV Brexit ou aux experts en douane. Si vous ne savez pas qui est votre contact habituel, veuillez remplir notre formulaire de contact et nous transmettrons votre message à nos experts en douane.
Q. Est-ce que le Brexit augmentera le coût de notre chaîne d'approvisionnement ?
Très certainement, notamment parce qu'un Brexit dur signifie que des droits de douane seront dus sur la plupart des produits circulant entre l'UE et le Royaume-Uni. Tous les envois nécessiteront également des documents douaniers au départ et à l'arrivée, pour lesquels vous pourriez avoir besoin d'un courtier en douane.
Q : Le Brexit entraînera-t-il des retards dans notre chaîne d'approvisionnement ?
Malheureusement, c'est l'attente générale. Outre le risque de congestion portuaire, la logistique est en train de passer d'une opération similaire au camionnage intérieur à une opération où il peut exister une frontière douanière dure entre l'UE et le Royaume-Uni, exigeant que les marchandises soient dédouanées avant leur départ et leur arrivée des ports. Cela aura très certainement un impact sur la vitesse et la fiabilité globales de la chaîne d'approvisionnement.
Q : Comment DSV perçoit-il un scénario sans transaction et sans accord pour le Brexit ?
Chez DSV, nous suivons constamment les développements politiques au Royaume-Uni. Bien qu'un certain niveau d'incertitude subsiste, DSV prend toutes les mesures préparatoires nécessaires pour atténuer autant que possible les risques et les défis que le Brexit nous impose à tous.
Q : Comment puis-je me tenir au courant ?
Le gouvernement britannique, la Commission européenne et de nombreux autres gouvernements de l'UE ont des sites officiels avec les dernières mises à jour sur les négociations, les documents, etc.
Q : Quelles sont les conséquences d’un no deal ?
Le no-deal entrainera principalement le rétablissement des droits de douane pour certains produits car en l’absence d’accord commerciaux, le Royaume-Uni deviendra l’équivalent d’un pays tiers comme la Chine par exemple.
Bien sûr cela impactera de nombreux autres secteurs comme celui de la pèche par exemple.
Q : Sur nos factures, peut-on se contenter de mentionner 6 chiffres seulement (la racine) sur nos codes douane ? Sur la base de quel système, européen, ou britannique ?
La nomenclature douane c’est bien celle de l’U.E. que vous devez stipuler à l’exportation vers l’U.K. et qui comporte 10 chiffres.
Q : Qu'est-ce que le GVMS et le GMR ?
Le GVMS est le Goods Vehicle Movement Service et correspond donc au service qui permet de lire les scans de GMR ( Good Movement Reference ) correspondant à nos mouvements MRN.
Q : Sur nos packing lists, pour nos exports, nous indiquons le nombre d’articles, le colisage, le code douanier, le poids brut et le poids net. Ces informations doivent-elles également apparaitre sur nos factures ?
Il est préférable de retrouver ces éléments sur la facture car c’est avant tout la facture qui sert à l’établissement des déclarations de douane.
Important : il ne faut pas oublier que pour les échanges extracommunautaires, les nomenclatures douanes U.E. sont à 10 chiffres.
Q : DSV prend-il en charge les déclarations en douane ?
Oui, DSV est un RDE (Représentant en Douane Enregistré) et effectue, pour le compte de ses clients, tous dédouanements sous mandat de représentation.
Si nous utilisons l'incoterm CPT ou DAP, devons-nous indiquer le lieu de l'entrepôt sous douane DSV GB ou bien le lieu de livraison chez le client ?
Concernant les incoterms c’est toujours le lieu lié à cet incoterm que vous devez stipuler donc dans votre cas celui du point de destination de votre contrat de vente.
Q : Pouvez-vous confirmer que le camion n'a pas obligation d'attendre le BAE pour partir comme cela est le cas actuellement pour les autres exports ?
Cela dépend du schéma de dédouanement et de vos procédures mais sur le principe un BAE doit toujours être obtenu avant le départ des marchandises.
Q : En cas de "no deal" les droits de douane sont-ils réellement à 8,8 % ?
En l’absence d’accord commerciaux, les droits de douane seront les mêmes que ceux de la Chine par exemple donc selon la nomenclature de vos produits, des droits de douane seront applicables.
Q : Dans le cas où l’on ne peut pas éditer de facture avant le départ, pourrons-nous remettre une facture pro forma ?
En douane, la facture proforma n’est valable que pour les produits sans valeur commerciale. Or, toute vente définitive doit faire l’objet d’une facture définitive et la facture est donc nécessaire à l’établissement des déclarations de douane.
Q : Mon client refuse de me communiquer son numéro EORI. Ce dernier est-il vraiment obligatoire ?
Le numéro EORI côté UK doit figurer sur vos factures export car il y a également un volet sécuritaire dans le volet Brexit et l’obligation d’identifier l’expéditeur comme le destinataire s’effectue via les numéros EORI.
Q : Est-ce que la déclaration de sureté est un document type transmis par le transporteur pour être rempli par l'expéditeur ?
C’est le transporteur qui doit faire la déclaration de sécurité.
Q : Faudra-t-il donc s'approvisionner en palettes avec marquage UKCA auprès de notre fournisseur ?
le marquage NIMP15 ne sera pas accepté à l'entrée UK ? je veux dire logo s/palettes différent ?
Il ne faut pas confondre.
La norme pour le marquage des produits : ukca
La norme pour les emballages en bois : nimp15 ( obligatoire au 01/01/2021 pour les échanges entre ue-uk )
Q : Nous exportons des marchandises emballées sur des bastaings en bois. Ce bois doit-il également être fumigé ?
Le matériel d’emballage en bois (boîtes d’emballage, caisses à claire-voie, palettes, bois d'arrimage) peut actuellement circuler librement entre le R-U et l’UE.
À partir du 1er janvier 2021, le matériel d'emballage en bois devra être conforme à la norme internationale NIMP 15. Il devra notamment avoir été soumis à un traitement thermique et porter la marque NIMP 15. Il est possible que le matériel d'emballage en bois soit contrôlé à l'importation au Royaume-Uni.
