Comprendre la réglementation et les formalités douanières Indiennes
Ce livre blanc décrit des aspects de la réglementation et des pratiques douanières indiennes qui sont utiles à quiconque est impliqué dans des activités d’importation ou d’exportation.
Puisque ce marché est en pleine croissance, il est important que les entreprises se familiarisent avec les réglementations indiennes.
Si le dédouanement est souvent réservé aux spécialistes, il est utile pour le personnel logistique d'avoir une vue d’ensemble de certains des défis et des pièges en la matière. Ce livre blanc décrit des aspects de la réglementation et des pratiques douanières indiennes qui sont utiles à quiconque est impliqué dans des activités d’importation ou d’exportation. Il ne saurait se substituer à des conseils professionnels spécialisés et adaptés à votre situation.
Vue d’ensemble des douanes indiennes
Le Central Board of Indirect Taxes and Customs (anciennement appelé le Central Board of Excise and Customs (CBEC) fait partie du ministère du Revenu, lui-même dépendant du ministère indien des Finances. Le Conseil s'occupe de formuler la politique concernant l'imposition, l'administration et la perception des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS), la prévention de la contrebande et également certaines questions liées aux stupéfiants. Les douanes soutiennent également d’autres organismes gouvernementaux en veillant à l’application correcte de leur réglementation. Ces organismes comprennent :
- Le Directorate General of Foreign Trade (Direction générale du commerce extérieur, DGFT), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de commerce extérieur ;
- le Bureau of Indian Standards (Bureau des normes indiennes, BIS), qui, en tant qu’organisme national de normalisation, a la responsabilité de développer la normalisation, le marquage et la certification de la qualité de certains produits ;
- La Wireless Planning Commission (Commission de planification des communications sans fil, WPC), une branche du ministère des Communications est chargée de la gestion du spectre de radiofréquence en tant qu’autorité réglementaire. Tous les équipements sans fil doivent être approuvés par la WPC ;
- La Food Safety and Standards Authority of India (Autorité indienne de sécurité et de normalisation alimentaires, FSSAI), est une autorité réglementaire pour les produits alimentaires ;
- Plant Quarantine (PQ), l’autorité réglementaire pour les importations de plantes et de produits agricoles ;
- la Central Drugs Standard Control Organization (Organisation centrale de contrôle des stupéfiants, CDSCO), l’autorité chargée de l’exécution des fonctions assignées au gouvernement central en vertu du Drugs and Cosmetics Act (loi sur les médicaments et les produits cosmétiques). Tous les produits pharmaceutiques et médicaments en vrac doivent être approuvés ;
- Animal Quarantine (QA), l’autorité réglementaire pour l’importation d’animaux et de produits d’origine animale.
Code IEC (importateur et exportateur)
Il est essentiel d’obtenir un code IEC (Import Export Code) auprès du DGFT dans le cadre de l’importation ou de l’exportation de marchandises. Le code IEC peut être demandé en ligne par l’importateur ou l’exportateur sur le site Web du DGFT. Le délai de traitement standard est de 72 heures, à condition que la demande contienne toutes les informations nécessaires et qu’elle soit remplie correctement.
Numéro d'identification de la Taxe sur les produits et services
Ce numéro comprend quinze chiffres. Toute entreprise commerciale tenue de produire une déclaration de TPS possède un numéro d'identification unique appelé un TIN ou un numéro d'identification de TPS. Celui-ci est obligatoire pour tous les importateurs et exportateurs enregistrés.
Pour plus de détails, consultez le manuel des douanes.
Position tarifaire douanière (CTH) / Nomenclature du Système Harmonisé (NSH)
L’Inde est membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et applique le Système harmonisé (SH), une nomenclature des marchandises développée et tenue à jour par l’OMD et qui est régie par une convention internationale.
La classification d’un produit selon un code NSH ou CTH approprié est essentielle au traitement douanier, car elle détermine le tarif douanier ou les droits de douane d’une part, et l’utilisation finale du produit d’autre part.
La classification des marchandises à des fins d'importation et d'exportation a toujours été un défi pour les entreprises en raison de la nature même du processus de classification et des différentes interprétations faites par les autorités douanières et les entreprises. Une compréhension approfondie de la description et de l’utilisation de chaque produit ainsi qu’une connaissance du fonctionnement du système de classification est nécessaire.
Les marchandises sont classées par « familles de produits » et identifiées par un code à 8 chiffres. La position tarifaire douanière couvre 21 sections et 98 chapitres.
Le code à huit chiffres représente le numéro de nomenclature NSH, sous le nom de « numéro tarifaire ».
- Les deux premiers chiffres du code indiquent le numéro de chapitre.
- Les deux chiffres suivants représentent la position tarifaire douanière (CTH).
- Le troisième ensemble de deux chiffres du code donne la sous-position tarifaire douanière.
- Le code à six chiffres obtenu est aligné sur le Système harmonisé de nomenclature adopté par l’Organisation mondiale des douanes.
- Les deux derniers chiffres indiquent la sous-position tarifaire douanière pour la classification.
Il est obligatoire que le prix unitaire soit correctement inscrit sur les listes des manifestes d'entrée , par conséquent, la facture du fournisseur doit présenter les informations conformément à l'UQC.
Réglementation relative à l’évaluation en douane (CVR)
Les évaluations fournies aux fins de douane doivent être réelles et authentiques.
L’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 établit les principes fondamentaux de la détermination de la valeur en douane. La valeur en douane ne doit pas être arbitraire, fictive ou fondée sur la valeur des marchandises locales. Elle doit être réelle et fondée sur la valeur réelle des marchandises importées ou de marchandises similaires. Elle doit également découler d’une vente ou d’une proposition de vente effectuée dans le cadre normal d’activités commerciales dans des conditions concurrentielles. Si la valeur réelle ne peut être déterminée, la valeur en douane doit être fondée sur l'équivelance vérifiable la plus proche possible de cette valeur. L’accord sur la valeur en douane contient des dispositions visant à mettre en œuvre ces principes. Si la douane soupçonne que la valeur déclarée n"est pas correcte, il pourrait y avoir des retards dans le dédouanement, sans parler de graves sanctions pour fausse déclaration.
La base de la valeur en douane doit être la valeur transactionnelle. Toutefois, la réglementation indienne prévoit six méthodes d’évaluation :
- Évaluation de la valeur transactionnelle
- Méthode de la valeur comparative basée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques
- Méthode de la valeur comparative basée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires
- Méthode de la valeur de référence basée sur le prix de vente ultérieur dans le pays importateur
- Méthode de la valeur reconstituée basée sur le coût des matériaux et de fabrication ainsi que des bénéfices dans le pays de production
- Méthode de repli basée sur les méthodes précédentes avec une plus grande flexibilité
Une méthode peut être appliquée uniquement si la ou les méthodes précédentes sur la liste ne peuvent être appliquées. Elles sont donc classées par ordre de priorité. Par exemple, la méthode 1 doit être appliquée à moins que cela ne s’avère impossible. Alors la méthode 2 doit être envisagée. Il n’est pas permis de privilégier une méthode parmi les six.
L'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées) de 2007 (CVR) définit toutes les méthodes.
Valeur imposable
L’expression « valeur imposable en douane » ou « valeur en douane » désigne la valeur des marchandises aux fins de la perception des droits et taxes.
Le coût des marchandises + assurance + transport et autres frais encourus jusqu’à la mise à disposition au site douanier représentent la valeur imposable de l’envoi.
Selon l'Incoterm déterminé par la facture du fournisseur, si les frais de transport à partir du lieu de ramassage jusqu'à l'arrivée à destination en plus des frais d'assurance ne sont pas inclus dans la facture commerciale, ces coûts seront ajoutés à la valeur de la facture du fournisseur afin de refléter la valeur imposable. Reportez-vous au tableau ci-dessous, l'indication « Oui » dans la colonne signifie que le coût pertinent doit être ajouté à la valeur déclarée sur la facture commerciale
| Modalités | Valeur sur la facture commerciale | Frais de manutention intérieure l'origine | Frais de transport | Prime d’assurance* |
|---|---|---|---|---|
| CIF/DDP/DAP | OUI | |||
| EXW/FCA | OUI | OUI | OUI | OUI |
| FOB | OUI | OUI | OUI | |
| C&I | OUI | OUI | OUI | |
| C&F | OUI | OUI |
Remarque : Coût et assurance et Coût et fret sont des termes non standard utilisés en Inde.
*Si aucun reçu de prime d’assurance n’est fourni, les douanes l’estiment à 1,125 % de la valeur FOB (Franco bord).
Toute marchandise fournie gratuitement (telle que des échantillons commerciaux) doit toujours indiquer une valeur sur la facture accompagnée de la mention supplémentaire « Valeur déclarée à des fins douanières uniquement »
Les marchandises réparées et retournées doivent s’accompagner d’un jeu complet de documents lorsqu’elles sont exportées de l’Inde pour réparation. La valeur imposable des marchandises retournées serait le coût de réparation + le coût de transport dans les deux sens. Même si la réparation est gratuite pour l’importateur, le coût de la réparation doit quand-même être déclaré aux fins des droits.
Les marchandises usagées, remises à neuf ou d'occasion font l'objet de restrictions à l'importation en Inde. La méthode de la valeur évaluable ne peut être utilisée que si des ingénieurs agréés sont chargés de déterminer cette valeur. Ne pas expédier de marchandises d’occasion ou usagées sans la confirmation du bureau de destination en Inde.
Certains NSH ou CTH sont restreints et interdits à l’importation en Inde. L’importateur doit vérifier la liste DGFT des articles restreints et interdits avant l’importation.
Parties liées
Il est important de connaître les différentes vérifications et enquêtes pouvant être effectuées par la Special Valuation Branch (Direction de l’évaluation spéciale, SVB) des douanes indiennes. La SVB se spécialise dans les enquêtes sur les transactions où il existe une relation entre le fournisseur et l’importateur, ainsi que sur d’autres particularités telles que la « collaboration technique » entre les parties.
La Special Valuation Branch étudie l’influence que toute relation a sur la valeur de la facture des marchandises importées dans le cadre des transactions entre les parties liées. Elle doit déterminer si l’existence d’une telle relation ou d’un tel accord a influencé la valeur facturée des importations.
Les importateurs liés au fournisseur au sens de la règle 2(2) de la Règle de détermination de la valeur en douane 1988 sont tenus de s’enregistrer auprès de la SVB.
Règle 2(2) de détermination de la valeur en douane 1988 :
Aux fins de cette Règle, les personnes ne sont réputées être « liées » que si :
i) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement ;
ii) ils sont des partenaires d'affaires légalement reconnus ;
iii) Ils sont employeur et employé;
iv) Toute personne qui possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou actions avec droit de vote de l’une et de l’autre ;
L'une d’elle contrôle l’autre directement ou indirectement ;
toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ;
elles sont membres de la même famille.
Prenez note que le terme « personne » comprend également les personnes morales.
Des personnes qui sont associées à l'entreprise l'une de l'autre en ce que l'une est le seul mandataire, le seul distributeur ou le seul concessionnaire de l'autre (quelle que soit la dénomination) sont réputées liées aux fins de ce règlement si elles répondent aux critères de cette sous-règle.
De plus, toute personne ayant un accord de collaboration, d’assistance technique ou tout autre accord ou contrat avec le fournisseur étranger est également tenue de s’enregistrer auprès de la SVB.
Si vous êtes un tel importateur, vous devrez fournir des informations supplémentaires en répondant à un questionnaire, ainsi que tous les documents demandés.
Carnet ATA
En Inde, la Fédération Indienne des chambres de commerce et de l'industrie (FICCI) a été désignée comme Association nationale de garantie et d’émission de carnets ATA. Ils fournissent également la Lettre d'endossement aux douanes pour les importations en vertu des carnets ATA.
Les principales catégories de marchandises importées temporairement sous le couvert des carnets ATA sont les suivantes :
Antiquités, machines, machines-outils, matériel de restaurant, conserves, chaussures, jouets, ordinateurs, équipements de bureau, transformateurs, génératrices électriques, équipements électriques/ électroniques et scientifiques, équipements chirurgicaux et dentaires, bijoux et ouvrages en métaux précieux ou pierres précieuses « hi-fi », équipements audiovisuels, photographiques et de tournage, lasers, instruments de musique et disques, équipements d'affichage, avions, films, véhicules motorisés et accessoires, articles pour moteurs de véhicules de course, équipements de chauffage et d'éclairage, machines agricoles, meubles, vaisselle, peintures et autres objets d'art, parapluies, chevaux de course, valises, parfums, effets et décors de théâtre, instruments pour concerts et de musique, cuir et articles de sport, vêtements, yachts et bateaux, présentoirs. Un carnet ATA permet de gérer les importations temporaires en Inde destinées à une démonstration spécifique, un événement promotionnel, etc. La période maximale autorisée pour ces importations temporaires est de six mois.
Zones franches d'entreposage(FTWZ)
Les FTWZs sont régies par la Loi sur les zones économiques spéciales (SEZ) de 2005 et les Règles SEZ, 2006 et directives relatives aux zones franches. Une FTWZ est un établissement d'entreposage établi physiquement en Inde, mais qui est considéré à l'extérieur du territoire douanier de l'Inde pour les opérations autorisées.
Une zone franche d'entreposage (FTWZ) est une solution spéciale qui permet d'entreposer des marchandises importées jusqu'à deux ans sans que les entrerpises étrangères n'aient à payer de droits de douane, sans obligation d'établissement stable (PE) en Inde ni d'engagement à avoir un acheteur en Inde qui détient ou vend des marchandises d'un FTWZ en Inde. Ainsi, pour que les fournisseurs étrangers entreposent des marchandises dans une zone franche, un acheteur ou un importateur en Inde n'a pas à fournir de documents et aucun droit de douane n'est payable jusqu'à ce que les marchandises soient vendues à une entité indienne de la zone tarifaire intérieure indienne (DTA). Pour un acheteur en Inde, l'achat fait par le biais d'une FTWZ est soumis au même processus douanier applicable à l'achat de biens provenant d'un fournisseur étranger; et aux procédures douanières à l'arrivée en Inde.
Le réemballage, l’étiquetage, l’assemblage, le montage, la mise en lot ou les activités similaires sont autorisés à l'intérieur des zones franches. L’assemblage et le contrôle de la qualité, le groupage et le dégroupage sont également autorisés par la réglementation douanière indienne. Il est important de noter qu’aucune activité susceptible de modifier le code SH du produit n’est permise (telle que toute activité considérée comme de la fabrication).
Toutefois, l’expédition en grande quantité d'emballage et la vente dans des emballages de détail depuis une zone franche sont autorisées. Les sociétés commerciales qui achètent de plusieurs pays peuvent également les regrouper dans la zone franche douanière et vendre sous une même facture à un acheteur en Inde.
Pour exporter de l'inde, l’utilisation d’une zone franche douanière peut être une solution idéale pour les entreprises qui s’approvisionnent auprès de plusieurs fabricants indiens et qui expédient partout dans le monde sous forme de groupage d’expéditions. Le transfert de marchandises vers une zone franche douanière est traité comme une exportation, ainsi, les documents d’expédition du fabricant indien sont fermés une fois que la cargaison est exportée vers la zone franche douanière. Le transfert ultérieur des marchandises depuis la zone franche douanière à l’extérieur du pays est alors indiqué sur les factures et documents d’expédition des clients à l’étranger.
ANNEXE
Accords de libre-échange, Accords commerciaux préférentiels, Accord de coopération économique global
L’Inde a signé des accords avec les pays et groupes de pays ci-après. Les importations en Inde provenant de ces pays permettent à l’importateur de bénéficier d’exonérations de droits spéciales.
Accords de libre-échange
- Zone de libre-échange de l’Asie du Sud (SAFTA)
- Pays les moins développés (PLMD)
- Sri Lanka – Inde
- Thaïlande – Inde
Accords tarifaires préférentiels
- Corée – Inde
- Mercosur – Inde
- Accord commercial Asie-Pacifique (APTA)
- Malaisie – Inde
- Accord de l’ASACR
- Accord du Bangladesh
- Chili – Inde
- Île Maurice, Seychelles, Tonga – Zone tarifaire préférentielle de l’Inde
Accord de coopération économique global
- Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)
- Japon – Inde
- Singapour – Inde
Chaque accord comporte des positions tarifaires douanières précises (CTH) (HSN) de l'accord respectif tel que modifié et mis à jour.
Conclusions
Les concepts des douanes indiennes décrits dans le présent livre blanc sont génériques et brefs et visent à mettre en lumière des aspects que vous ignorez peut-être, nécessitant une étude approfondie et des conseils professionnels. Outre les restrictions appliquées à l'acheminement d’articles usagés ou d’occasion, la conformité aux exigences de la Special Valuation Branch peut constituer un obstacle majeur pour les entreprises multinationales. Il est essentiel que tous les intervenants, y compris les exportateurs et importateurs, comprennent la politique commerciale extérieure de l’Inde. Toutefois, les mesures prises par les autorités douanières indiennes pour alléger les charges administratives continuent de contribuer à améliorer les processus ainsi que la transparence globale.
À propos de l'auteur
Tushar Deshmukh est le Chef du service de Courtage en douane et Zones franches d'entreposage chez DSV en Inde. Il possède plus de 20 ans d’expérience variée dans l’industrie du transport et de la logistique, y compris le dédouanement pour les importations et les exportations en Inde. Il est également membre actif de l’association des courtiers en douane indiens; la politique en matière de commerce extérieur et la Conformité douanière de l’Inde n’ont aucun secret pour lui.
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