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L'autoliquidation de TVA bientôt obligatoire

A compter du 1er janvier 2022, le gouvernement généralise le processus d'autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises

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Compte tenu du transfert de compétences de la TVA due à l’importation entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’Article 181 de la loi de finances pour 2020 généralise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. À partir de cette date, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera donc généralisé à l’ensemble des importateurs immatriculée à la TVA Française. L’autoliquidation de la TVA deviendra obligatoire pour tous les assujettis alors qu’elle était sous conditions jusqu’à maintenant.

La douane ne sera donc plus en charge de la perception de la TVA à l’importation, elle sera désormais perçue par la DGFIP via le mécanisme de l’autoliquidation. La déclaration de TVA (CA3) des importateurs sera préremplie à titre indicatif avec le montant de TVA apparaissant sur les déclarations en douane d'importation (échanges d’informations entre la DGDDI et la DGFIP).

Ce qu'il est important de retenir

  • A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts.
  • Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d'importation à partir du 1er janvier 2022, doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire français valide et doit avoir opté pour le régime réel normal d'imposition auprès des impôts. Les importateurs doivent donc dès à présent s'assurer auprès des services fiscaux compétents, de la régularité de leur situation eu égard à l'identification préalable à la TVA.
  • La déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs, seront effectués directement sur la déclaration de TVA (CA3), et non plus à l'appui de la déclaration en douane. La liquidation de la TVA restera indiquée à titre indicatif sur la déclaration en douane.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire français devra obligatoirement être renseigné sur la déclaration en douane d'importation. Un contrôle de la validité de celui-ci sera effectué par l'applicatif de dédouanement DELTA.
  • Concernant les opérations non taxables, les assujettis redevables pourront continuer à solliciter le bénéfice d'un régime de suspension (régime fiscal suspensif), de non-paiement (contingent d'achat en franchise, AI2) ou d'exonération, selon les modalités de dédouanement applicables à ces régimes à l'appui de la déclaration en douane.
  • Les déclarations en ligne de TVA (CA3) seront pré-remplies à partir des données figurant sur les déclarations en douane. Ces montants pré-remplis devront faire l'objet d'une vérification de la part des redevables. A cet effet, les opérateurs pourront télécharger sur le site de la douane (après identification dans leur compte créé sur douane.gouv.fr), les données douanières issues des déclarations en douane pour une période donnée.

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