1. L'espèce tarifaire
Classement des marchandises selon le Tarif Douanier Commun (TDC) / Nomenclature du Système harmonisé (NSH)La France, comme 181 autre pays qui interviennent dans la gestion de plus de 98 % des échanges commerciaux mondiaux, est membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et applique le Système harmonisé (SH), une nomenclature des marchandises développée et tenue à jour par l’OMD et qui est régie par une convention internationale.
La classification d’un produit selon un code NSH ou TDC approprié est essentielle au traitement douanier, car c'est sur lui que reposent par exemple la détermination des taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature, les mesures de prohibitions ou d'embargos, la politique agricole commune (PAC), la fiscalité intérieure ou l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le tarif douanier commun comporte près de 15 500 rubriques de classement.
Les marchandises sont classées par « familles de produits » et identifiées par un code à 8 chiffres. La position tarifaire douanière couvre 21 sections et 98 chapitres.
La classification des marchandises à des fins d’importation et d’exportation a toujours représenté un défi de taille pour les entreprises en raison de la nature même du processus de classification et des différentes interprétations par les services douaniers et les entreprises. Cette classification exige une compréhension approfondie de la description et de l’utilisation de chaque produit ainsi qu’une connaissance du fonctionnement du système de classification.
En cas de doute, et afin de sécuriser vos opérations à l'international, il est possible et préférable de demander un classement tarifaire (RTC) de vos marchandises aux douanes françaises.
La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 27 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.
Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.
2. L’origine des marchandises
L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de votre déclaration en douane.
Il existe 2 notions d’origines : l’origine non préférentielle et l’origine préférentielle.
L’origine non préférentielle
Elle est utilisée pour déterminer l’application, à l'importation dans l’Union européenne (UE), du tarif extérieur commun (TEC), de mesures de politique commerciale (contingents tarifaires, droits antidumping, etc.) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.
L'origine non-préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise. Elle doit être distinguée :
- de la provenance : notion géographique, qui renvoie au flux physique de la marchandise ;
- du statut douanier de l’Union signifiant uniquement que les droits de douane ont été payés ;
- de l'origine préférentielle qui concerne uniquement l'application de taux de droits de douane réduits ou nuls.
L’origine préférentielle
Elle sert à appliquer un taux de droits de douane réduit ou nul.
Le respect des règles d'origine préférentielle conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE.
Dans le cadre des relations préférentielles de l’UE, les avantages tarifaires (taux de droits de douane réduit ou nul) sont réservés aux produits qui sont « originaires » des parties contractantes.
L’UE a signé des accords tarifaires préférentiels (libre-échange, préférences unilatérales) avec des pays et groupes de pays. Les importations en France provenant de ces pays permettent à l’importateur de bénéficier de diminution ou d’exonérations totales de droits de douane.
En conséquence, dans chaque accord, figure un protocole définissant la notion de produits originaires. Vous trouverez la liste des accords et préférences unilatérales de l’UE sur le lien suivant :
Consultez les accords et préférences de l'Union Européenne
Les dispositions communes à tous les accords
En matière d’origine préférentielle, un certain nombre de dispositions sont communes à toutes les relations préférentielles de l’UE :
- le principe de territorialité et la tolérance d’extra-territorialité ;
- la notion de produits entièrement obtenus ;
- les ouvraisons ou transformations insuffisantes ;
- le principe de transformation ou ouvraison suffisante ;
- la tolérance d’incorporation de matières non originaires ;
- les règles de cumul ;
- l’interdiction de ristourne de droits de douane ;
- la règle du transport direct et la présomption de non-manipulation.
Attention : l’existence de dispositions communes ne remplace pas la consultation de chaque cadre juridique applicable. En effet, chaque cadre juridique comporte des spécificités.
Les justifications de l'origine préférentielle
Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement.
Il peut s’agir, en fonction du cadre juridique, des justificatifs suivants :
- le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ;
- le certificat EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne ;
- une déclaration d’origine sur un document commercial identifiant clairement les produits, établie par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas 6 000 euros, et sans limitation de valeur par un exportateur agréé (EA) par les autorités douanières du pays d’exportation ;
- un formulaire EUR.2 dans le cadre de l'accord avec la Syrie ;
- le certificat d'origine Formule A (à l’importation pour des produits originaires d’un pays bénéficiaire du SPG).
Tout comme le RTC pour le classement d’une marchandise, il est possible d’obtenir une décision officielle de la douane sur l’origine de votre marchandise : Le RCO.
Le Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) vous permet de connaître l'origine d'une marchandise que vous importez ou exportez. Le RCO détermine soit une origine «UE», soit une origine «État tiers», et est applicable dans l’ensemble des 27 pays de l’UE.
Si votre procédé de fabrication est complexe le RCO vous sera très utile et sécurisera vos opérations de dédouanement.
3. La valeur
La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés d’une déclaration en douane. Sa détermination, reprise sous l’appellation « évaluation en douane », permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées, permettant le calcul des droits à l’importation. Elle répond à des règles précises et harmonisées au sein de l'Union européenne, permettant de calculer non seulement l'assiette des droits de douane, mais également celle de la TVA et de la plupart des autres droits et taxes dus en raison de l'importation.
Règles générales de détermination de la valeur en douane
La détermination de la valeur en douane des marchandises s’effectue par application de l’une des méthodes d’évaluation prévues aux articles 70 à 74 du CDU, précisés par les articles 128 à 144 du Règlement d’exécution (REC).
Par principe, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation vers le territoire douanier de l’Union (TDU).
Le cas échéant, cette valeur transactionnelle peut être majorée ou minorée pour tenir compte de certains frais limitativement énumérés aux articles 71 et 72 du CDU. Les compléments de prix au titre de l'article 70§2 doivent également être intégrés dans la valeur en douane des marchandises.
Les éléments à ajouter au prix (article 71 du CDU)
Il s’agit des différents coûts, produits ou prestations liés à la fabrication, à l’utilisation ou à l’acheminement des marchandises importées :
- commissions à la vente ;
- coûts des contenants et emballages ;
- coûts des apports ;
- montants des redevances et droits de licence ;
- valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées revenant directement ou indirectement au vendeur ;
- frais de transport et d’assurance, de manutention et de chargement jusqu’au lieu d’introduction sur le TDU.
Tout élément qui est ajouté au prix effectivement payé ou à payer est exclusivement fondé sur des données objectives et quantifiables (article 71§2 CDU).
Les éléments à déduire du prix (article 72 du CDU)
Certains frais encourus après l’importation des marchandises ne doivent pas être inclus dans le prix effectivement payé ou à payer :
- frais relatifs à des travaux postérieurs à l’importation ;
- frais de transport et les frais connexes après l'introduction des marchandises sur le TDU ;
- droits et taxes liés à l’importation ou à la vente des marchandises ;
- droits de reproduction ;
- commissions à l’achat ;
- intérêts pour paiement différé.
Ces paiements sont à déduire du prix dans la mesure où ils sont identifiables et quantifiables.
Il est possible d’obtenir des autorisations spécifiques sur la valeur en douane si au moment du dédouanement, vous ne connaissez pas précisément le prix à payer :
L’autorisation de valeur provisoire (AVP)
Dans le cadre des dispositions relatives à la déclaration simplifiée prévues aux articles 166 et suivants, le CDU permet de différer la détermination de la valeur en douane définitive lorsque l’opérateur ne dispose pas, au moment du dédouanement, de toutes les informations relatives au calcul de la valeur.
Déterminée sur la base des éléments de valeur connus, la déclaration d’une valeur provisoire permet ainsi la mainlevée des marchandises et la prise en compte immédiate des droits.
L’autorisation d’ajustement de la valeur (AJ)
Les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d’ajustement (AJ) lorsque certains éléments de composition de la valeur transactionnelle ne sont pas quantifiables au moment du dédouanement.
Ainsi, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’ajustement lorsque le prix lui-même est sujet à variation après dédouanement, comme c’est le cas par exemple pour les ajustements de prix de transfert entre sociétés d’un même groupe.
À l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais ne comprend pas le montant des droits de sortie et des taxes intérieures.
Le calcul de la valeur en douane à l'exportation est nécessaire pour obtenir l'assiette de certains droits dus à l'exportation et pour l'établissement des statistiques du commerce extérieur.
