Simplifiez vos modalités de déclaration de TVA lors de vos importations de marchandise.
Dans le cadre du Brexit, et de tout autre déclaration de marchandises destinées et/ou en provenance de pays extra-communautaires, l’autoliquidation simplifie vos démarches administratives et vous permet de gagner du temps.
Cette procédure s’applique à l’ensemble de vos dédouanements import, en provenance des pays extra- communautaires et permet :
- D’être indolore pour votre trésorerie ! Vous n’avancerez plus les montants de TVA dus à l’importation.
Elle sera à déclarer sur votre CA3 (la déclaration de Chiffre d'Affaire) et vous évitera les frais d’avances de fond. - De fluidifier vos approvisionnements en permettant de « libérer » vos marchandises dans un temps réduit.
L'autoliquidation de la TVA est une simplification douanière qui permet aux opérateurs européens d'importer depuis des pays hors UE sans directement acquitter la TVA aux services douaniers car l’importation de produits en France, en provenance de pays situés hors Union Européenne sont soumises à la TVA.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA s'applique aux entreprises soumises à la TVA en France dès lors qu’elles :
- achètent des biens à l'étranger livrés en France,
- achètent des services auprès d'entreprises situées hors de France,
- achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située hors de France.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'import ?
Bénéficier du dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de différer le paiement de la TVA à l’importation, intervenant habituellement au moment de la mise à la consommation. Désormais, vous pouvez en reporter le montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Quels opérateurs sont éligibles à l’autoliquidation ?
- Les opérateurs établis ou non sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Les opérateurs non établis sur le territoire douanier de l’UE ayant recours à :
- Un représentant en douane bénéficiant d’une autorisation OEA (opérateur économique agrée) « simplifications douanières » valide,
- Un représentant fiscal établi en France.
Comment remplir le formulaire CA3 avec autoliquidation TVA ?
Vous devrez procéder à une déclaration de la TVA auto-liquidée si vous êtes donneur d'ordre. Vous déclarerez alors le Chiffre d’Affaire de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera quant à lui porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3)
4 critères immanquables pour mettre en place l'autoliquidation
-
4 importations réalisées au sein de l'UE
Durant les 12 derniers mois
-
Un système de gestion intégré
Pour la lecture de vos écritures douanières et fiscales
-
aucune infraction douanière et fiscale
Durant les 12 derniers mois
-
une situation financière stable
Durant les 12 derniers mois
L’autoliquidation de TVA (également appelée guichet unique), est possible depuis octobre 2016. Elle est attribuée selon un certain nombre de conditions et elle est utilisable librement pour chaque opération :
- autoliquidation,
- paiement immédiat de la TVA à la douane.
Un dispositif en cours de simplification !
Le critère d’obtention du dispositif de 4 imports par an serait remplacé par 1 année d’existence de la société. Aussi, le dispositif d’autoliquidation serait applicable à l’ensemble de vos opérations imports.
Selon le l’article 181 de la loi de finances pour 2020 le mécanisme d’autoliquidation sera rendu obligatoire pour tous les assujettis à la TVA à partir du 1er janvier 2022.
