Conditions générales de DSV Protect

DSV Protect est un service à valeur ajoutée optionnel fourni par DSV dans le cadre de votre transport

Cette option vous protège en cas de perte ou de dommages sur votre cargaison. DSV Protect fournit une indemnité allant jusqu'au montant maximum prescrit (sans aucune sous-limitation de responsabilité et sur la base de la première perte), sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Prémable

DSV Protect est un Service optionnel à valeur ajoutée fourni par DSV à nos Clients exclusivement dans le cadre de vos transports organisés par DSV. Cette option vous protège en cas de perte ou de dommages sur votre cargaison. DSV Protect fournit une indemnité allant jusqu'au montant maximum prescrit (sans aucune sous-limitation de responsabilité et sur la base de la première perte), sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Définitions

• DSV : désigne l'entité contractante DSV qui fournit les services au client comme demandé dans une commande donnée.
• Client : désigne l'entité à laquelle DSV demande ou au nom de laquelle DSV fournit des Services.
• Services : désigne les services de protection et de transport DSV conformément aux conditions générales standard de DSV.
• Marchandises : désigne tout article et/ou conteneur manipulé par DSV lors de la fourniture de Services pour ou au nom du Client.

Brochure DSV Protect

Nous vous indemniserons pour la perte ou l'endommagement de votre cargaison pendant le temps où nous nous en occupons, nous la gardons ou nous la contrôlons. 

Le montant maximum que DSV paiera est conforme au service DSV Protect lancé pour votre pays et votre mode de transport spécifiques (informations disponibles sur www.protect.dsv.com ou dans votre bureau DSV local).

Les limites générales d'indemnisation s'élèvent à (comme spécifié dans le pays où le transport est réservé) : 

10 000 DKK/NOK/SEK/CNY ou 
5 000 EUR/USD/CHF/GBP/CAD ou
500 000 JPY / 1 000 ZAR ou
DSV Protect pour Xpress 1 500 EUR/GBP

par envoi concerné.

Brochure DSV Protect

Nous ne vous indemniserons pas pour :

• Pertes, dommages ou dépenses résultant d'une négligence de votre part
• Fuite et perte de poids ou de volume ordinaire, ou usure normale de la cargaison
• Pertes, dommages ou dépenses causés par un retard
• Perte, dommage ou frais causés pour emballage ou préparation des marcahndises insuffisants ou inadaptés ne permettant pas la résistance aux incidents ordinaires survenants lors d'un transit.
• vice inhérent ou nature de la cargaison
• Retards :
• insolvabilité ou défaillance financière du transporteur et des propriétaires, gestionnaires, affréteurs ou exploitants du navire
• guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou conflit civil qui en découle, ou tout acte hostile par ou contre une puissance belligérante 
• capture, saisie, arrestation, contrainte ou détention (à l'exception de la piraterie), et leurs conséquences ou toute tentative de celle-ci 
• mines abandonnées, torpilles, bombes ou autres armes de guerre abandonnées
• tout acte de terrorisme étant un acte de toute personne agissant au nom de, ou en relation avec, toute organisation qui mène des activités visant à renverser ou à influencer, par la force ou la violence, tout gouvernement légalement constitué ou non 
• toute personne agissant pour un motif politique, idéologique ou religieux

Pertes, dommages ou dépenses résultant de grèves, lock-out, troubles du travail, émeutes ou troubles civils 

Pertes, dommages ou dépenses directement ou indirectement causés par ou résultant de :

• Perte, dommage ou dépense directement ou indirectement causés par l'utilisation de toute arme ou appareil employant une fission et/ou une fusion atomique ou nucléaire ou une autre réaction similaire ou une force ou une matière radioactive
• toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique
• Perte, dommage ou dépense directement ou indirectement causés par ou résultant de l'utilisation ou du fonctionnement, comme moyen d'infliger un préjudice, de tout ordinateur, système informatique, programme logiciel informatique, code malveillant, virus ou processus informatique ou tout autre système électronique

Perte, dommage ou dépense résultant d'une variation de température directement attribuable à une panne mécanique à moins que la période de panne mécanique ne dépasse 24 heures consécutives

Perte, dommage ou dépense résultant de : 

• innavigabilité du navire ou de l'embarcation ou inaptitude du navire ou de l'embarcation à transporter la cargaison en toute sécurité, lorsque vous êtes au courant d'une telle innavigabilité ou inaptitude, au moment où la cargaison est chargée 
• inaptitude du conteneur ou du moyen de transport pour le transport en toute sécurité de la cargaison, lorsque vous êtes au courant de cette inaptitude au moment du chargement
• erreurs et omissions de DSV

Cotisation moyenne générale

Autre perte purement financière

Ce Service ne comprend pas le remboursement des frais d'expédition et autres frais pour les marchandises déchargées par le transporteur dans un port de détresse

Pays exclus

Ce service n'est pas disponible pour les envois vers/depuis l'Afghanistan, la République centrafricaine, l'Érythrée, l'Iran, la Corée du Nord, le Libéria, le Mali, Russie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie, Ukraine, la Cisjordanie, le Yémen.

Exclusion de sanctions

Le Client n'est protégé contre aucune réclamation dans la mesure où la fourniture d'une telle protection exposerait DSV à toute sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, lois ou réglementations de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis. États d'Amérique, ou tout autre pays ou organisme international imposant des sanctions commerciales ou économiques.

Obligations du client

Un avis de réclamation doit être remis à DSV sans retard excessif

Le document de livraison, c'est-à-dire le POD (Bill of lading, airwaybill, document CMR ou autre) doit être signalé par une perte et/ou un dommage visible

Dommages visibles - Doit être signalé immédiatement, et au plus tard 5 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) après la livraison.

Dommages non visibles - Doit être signalé immédiatement, et au plus tard 7 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) après la livraison.

En cas de signalement tardif, la réclamation pourra être rejetée et il appartiendra au client de prouver que le dommage s'est produit alors que la cargaison était sous notre garde.

Droit et juridiction

Tout litige concernant DSV Protect est soumis à la loi danoise et à la juridiction de Copenhague, au Danemark. 

Version : 2.0, mardi 18 mai 2021