Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

L'ACEUM devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) vieux de 26 ans. Cet accord mis à jour prend en compte les avancées technologiques du commerce ainsi que le récent passage au commerce électronique.

Les principales caractéristiques du nouvel accord CUSMA comprennent :

• Modifications apportées au format du certificat d'origine, ainsi qu'à la personne qui peut remplir le certificat ;

- L'exportateur, le producteur ou l'importateur peut remplir le certificat d'origine

• Règles d'origine mises à jour, teneur en valeur régionale et nouvelle règle de teneur en valeur-travail dans le secteur automobile ;

-40 % de la valeur d'une voiture de tourisme (45 % d'un camion léger) soit constituée de matériaux, de pièces et de main-d'œuvre (y compris l'assemblage final) produits ou effectués par des travailleurs dans une usine où le salaire horaire moyen est d'au moins 16 $ USD.

• Seuil de minimis augmenté à 150 $ CAD pour les droits ;

- Seuils de minimis pour les expéditions d'importation par messagerie express de 150 $ CA pour les
droits de douane et 40 $ CA pour les taxes.

• Dispositions plus robustes en matière de propriété intellectuelle ;

- Supprime une disposition sur la disponibilité de brevets pour de nouvelles utilisations, de nouvelles méthodes ou de nouveaux procédés d'utilisation d'un produit connu, ainsi qu'une disposition sur la protection des données pour les « nouvelles indications » de médicaments existants, et
- Comprend un libellé supplémentaire sur une exception liée aux examens réglementaires, et un nouveau libellé sur la façon dont les parties peuvent remplir leurs obligations concernant la restauration de la durée des brevets, le lien entre les brevets et la protection des données pour les médicaments à petites molécules.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre équipe de conformité de DSV ou votre représentant local de DSV. 

Pour plus d'information veuillez visiter www.dsv.com 

 L'Accord Canada-États-Unis-Mexique : Ce que vous devez savoir

 Un nouvel accord Canada-États-Unis-Mexique