Prorogation des délais de paiement des droits de douane et de TPS (CN 20-11)
Le gouvernement du Canada proroge les délais de paiement des droits de douane et de TPS
1. Cet avis fournit de l’information sur la prolongation des délais pour le paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS).
2. Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes (« La Loi ») autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (« Le Ministre ») ou l'agent désigné par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à proroger par écrit le délai prévu par règlement pour le paiement d'une somme à titre de droits.
3. Les délais pour le paiement des droits dus sur les marchandises commerciales sont fixés à l'article 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (« Le Règlement »).
4. L’Organisation mondiale de la santé a qualifié l’éclosion de la maladie du coronavirus (COVID-19) de pandémie le 11 mars 2020.
5. En tenant compte de ces circonstances extraordinaires en plus de la déclaration faite par le Premier ministre le 27 mars 2020, le Gouvernement du Canada permettra aux entreprises de reporter à juin certains paiements des montants de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée perçus sur leurs ventes, ainsi que les droits de douane dus sur leurs importations.
6. Le ministre a exercé son autorité en vertu du paragraphe 33.7(1) de la Loi pour proroger le délai prévu pour le paiement d’une somme due à titre de droits.
7. Ainsi, le délai pour tous les paiements dus à l’ASFC (droits de douane et TPS sur les importations régulières, les nouvelles cotisations, pénalités, etc.) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020. Cela inclut aussi les frais inscrits sur le relevé de compte de mars qui sont dus le 1er avril 2020.
8. Les importeurs devraient noter qu'il n'y a pas de changement aux délais de déclaration en détail prévus par "le Règlement". Les importeurs doivent soumettre les déclarations en détail pour les marchandises dédouanées contre documentation minimale dans les délais requis.
9. Pour toute question, veuillez contacter : cbsa-asfc_caarm.gcra@cbsa-asfc.gc.ca
Implications administratives liées à l’Avis des douanes CN 20-11
Voir les détails ci-dessous concernant ce que l’ASFC entend faire avec les paiements déjà soumis avant que la prorogation ne soit annoncée.
1. Le report de paiement fait référence à toutes les sommes dues à titre de droits et taxes, et pas seulement celles de fin du mois. Ceci s’applique à toute somme due à compter du 28 mars 2020, y compris les RC de mars 2020.
2. Tous les paiements reçus par l’ASFC avant le jeudi 26 mars 2020 seront traités.
3. Les chèques reçus par l’ASFC du vendredi 27 mars 2020 au vendredi 10 avril 2020 inclusivement - l’ASFC communiquera avec l’émetteur du chèque pour savoir s’il veut que le chèque soit encaissé ou détruit.
4. Les chèques reçus par l’ASFC après le vendredi 10 avril 2020 - l’ASFC jugera que le chèque est un paiement prévu et l’encaissera.
5. Les paiements électroniques reçus du 28 mars 2020 au vendredi 10 avril 2020 inclusivement - l’ASFC retournera ces paiements.
6. Les paiements électroniques reçus après vendredi le 10 avril 2020 - l’ASFC jugera que le paiement est prévu et le traitera.
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