Modalités et conditions de DSV Protect

DSV Protect est un service à valeur ajoutée optionnel offert par DSV dans le cadre de votre transport

Il vous protège en cas de perte ou de dommages subis par votre cargaison. DSV Protect prévoit une indemnité jusqu’à un montant maximum prescrit (sans sous-limite de responsabilité et sur la base de première perte), assujettie aux modalités mentionnées ci-dessous.

Préambule

DSV Protect est un Service optionnel à valeur ajoutée fourni par DSV à nos Clients exclusivement dans le cadre de vos transports organisés par DSV. Il vous protège en cas de perte ou de dommages subis par votre cargaison. DSV Protect prévoit une indemnité jusqu’à un montant maximum prescrit (sans sous-limite de responsabilité et sur la base de première perte), assujettie aux modalités mentionnées ci-dessous.

Définitions

• « DSV » désigne l'entité adjudicatrice DSV qui exécute les Services pour le compte du Client selon les exigences d'une commande.
• Client: désigne l'entité qui fait la demande ou pour le compte de laquelle DSV fournit des Services.
• Services : désigne les services de Protect & transport de DSV selon les conditions générales standard de DSV.
• Marchandises: désigne tous les articles et/ou conteneurs pris en charge par DSV dans le cadre de la prestation des Services pour ou au nom du Client.

Service DSV Protect

DSV vous indemnisera pour toute perte ou dommage à votre cargaison pendant que nous en avons la garde ou le contrôle. 

Le montant maximum que DSV paiera est conforme au service DSV Protect lancé pour votre pays et votre mode de transport spécifiques (informations disponibles sur www.protect.dsv.com ou à votre bureau DSV local).

Les limites générales d'indemnisation s'élèvent à (tel que spécifié dans le pays où le transport est réservé) : 

DKK/NOK/SEK/CNY 10 000 ou 
EUR/USD/CHF/GBP/CAD 5 000 ou
500 000 JPY / 1 000 ZAR ou
DSV Protect pour XPress EUR/GBP 1 500

par envoi concerné.

Exclusions de DSV Protect

DSV ne vous indemnisera pas pour :

• Perte, dommages ou dépenses attribuables à votre inconduite délibérée
• Fuite normale, perte normale de poids ou de volume, ou usure normale de la marchandise
• Perte, dommages ou dépenses causés par:
• Perte, dommages ou dépenses causés par un emballage ou une préparation de la marchandise insuffisants ou inadéquats pour résister aux incidents normaux du transport
• Vice inhérent ou nature de la cargaison
• Délai
• Insolvabilité ou défaillance financière du transporteur et des propriétaires, gestionnaires, affréteurs ou exploitants du navire
• Guerre, guerre civile, révolution, révolte, insurrection, ou conflit civil qui en découle, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante 
• La capture, la saisie, l’arrestation, la contrainte ou la détention (sauf le piratage), et ses conséquences et toute tentative à cet égard 
• Les mines, les torpilles ou les bombes abandonnées ou autres armes de guerre abandonnées
• Tout acte terroriste, qui est un acte d’une personne agissant au nom de, ou en relation avec, toute organisation qui agit dans le but de renverser ou d'influencer, par la force ou la violence, un gouvernement qu’il soit légalement constitué ou non 
• Toute personne agissant pour un motif politique, idéologique ou religieux

Perte, dommages ou dépenses découlant de grèves, lock-outs, conflits de travail, émeutes ou troubles civils

Pertes, dommages ou dépenses directement ou indirectement causés par ou résultant de :

• L'usage de toute arme ou dispositif utilisant la fission atomique ou nucléaire et/ou fusion ou autre comme une réaction ou une force ou matière radioactive
• Toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique
• L'usage ou l’opération, d'un moyen pour infliger des dommages, à tout ordinateur, système d’ordinateur, logiciel, code malicieux, virus ou processus informatiques ou tout autre système électronique

Perte, dommages ou dépenses causés par la variation de température directement attribuable à une défaillance        mécanique sauf si la période de la défaillance mécanique excède 24 heures consécutives.

Perte, dommages ou dépenses découlant de:      

• L’innavigabilité du navire ou de l'embarcation ou l’inaptitude du navire ou de l'embarcation pour le transport sécuritaire de la marchandise, lorsque vous êtes au courant de l’innavigabilité ou de l’inaptitude, au moment du chargement de la marchandise 
• L’inaptitude d’un conteneur ou moyen de transport pour le transport sécuritaire de la marchandise, lorsque vous êtes au courant de cette inaptitude au moment du chargement
• Erreurs et omissions par DSV Contribution d'avarie commune et/ou frais de sauvetage

Autres pertes purement financières

Ce Service ne comprend pas le remboursement des frais d'expédition et autres frais pour les marchandises déchargées par le transporteur dans un port de détresse

Pays exclus

Ce service n'est pas disponible pour les envois vers/depuis l'Afghanistan, la République centrafricaine, l'Érythrée, l'Iran, la Corée du Nord, le Libéria, le Mali, Russie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie, Ukraine, la Cisjordanie, le Yémen.

Exclusion de sanctions

Le Client n'est pas protégé contre toute réclamation dans la mesure où la fourniture d'une telle protection exposerait DSV à quelque sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, lois ou réglementations de l'Union Européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique, ou tout autre pays ou organisme international imposant des sanctions commerciales ou économiques.

Obligations du client

Un avis de réclamation doit être remis à DSV sans retard indu.

Le document de livraison c.-à-d. la preuve de livraison (connaissement, connaissement aérien, document CMR, etc.) doit être noté avec la perte et/ou les dommages visibles

Dommages et perte visibles - Doivent être signalés immédiatement, ne dépassant pas les 5 jours (excluant samedi, dimanche et les jours fériés) suivant la livraison.

Dommages et perte non visibles – Doivent être signalés immédiatement, ne dépassant pas les 7 jours (excluant samedi, dimanche et les jours fériés) suivant la livraison.

En cas de déclaration tardive, la réclamation pourrait être rejetée et le client sera dans l'obligation de prouver que le dommage s'est produit pendant que la cargaison était sous la garde de DSV.

Loi et juridiction

Tout litige concernant DSV Protect est assujetti à la loi danoise et relève de la juridiction de Copenhague (Danemark). 

Version: 2.3, 16 janvier 2025.